Un nouveau décret pour les cours d’eau non navigables wallons

Nous vous l’annoncions déjà en octobre… Un nouveau cadre juridique global et transversal de la gestion des cours d’eau vient tout juste d’entrer en vigueur le 15 décembre 2018.

Pourquoi un nouveau décret ?

Le droit wallon de l’eau a été codifié en 2004. Le livre II du Code de l’Environnement contenant le Code de l’Eau n’est pourtant pas complet : les titres consacrés aux cours d’eau et aux wateringues ne sont en effet jamais entrés en vigueur. Par conséquent, la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d’eau non navigables et la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues ont continué à être d’application.

Or, l’utilité d’une révision complète de la législation relative aux cours d’eau était reconnue depuis longtemps, tant celle-ci était obsolète face aux objectifs environnementaux assignés aux rivières, et aux objectifs de prévention contre les risques d’inondation.

A l’initiative de la Direction des Cours d’Eau Non Navigables (Service Public de Wallonie – DGO3), une nouvelle réforme du cadre juridique des cours d’eau a donc été lancée en 2012. Elle est le fruit d’une large concertation avec tous les gestionnaires de cours d’eau, ainsi qu’avec les départements concernés de la DGO3.

L’objectif :

L’objectif est d’instaurer un cadre juridique global et transversal de la gestion intégrée, équilibrée et durable des cours d’eau wallons. Cette gestion doit désormais prendre en compte le caractère multifonctionnel de nos cours d’eau : concilier leurs fonctions hydraulique, écologique, économique et socio-culturelle.

Ce nouveau décret abroge la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d’eau non navigables et la loi du 5 juillet 1956 relative aux Wateringues. Il intègre ainsi toutes les dispositions décrétales relatives aux cours d’eau non navigables et aux wateringues dans le Code de l’Eau.

Les grands axes de cette réforme :

  • Le maintien des 3 catégories de cours d’eau non navigables et de leurs gestionnaires respectifs
  • La gestion intégrée et sectorisée des cours d’eau, formalisée grâce à un outil de planification et de coordination : les PARIS
  • Garantir la libre circulation des poissons
  • Davantage de pouvoirs d’intervention aux gestionnaires, sous certaines conditions
  • Un atlas des cours d’eau numérique géré par la Wallonie
  • Un nouveau régime pour les travaux sur les cours d’eau non navigables
  • Une obligation renforcée de clôturer les pâtures le long des cours d’eau non navigables
  • Un système infractionnel renforcé
  • Elle vise aussi quelques adaptations mineures d’autres législations.

Les dates importantes : 

  • Adoption par le Parlement wallon : 03/10/2018
  • Publication au Moniteur belge : 05/12/2018
  • Entrée en vigueur : 15/12/2018. Certaines de ses dispositions s’appliquent dès son entrée en vigueur, d’autres nécessitent des dispositions d’exécution reprises dans un projet d’arrêté en phase d’adoption.

Pour en savoir plus :

– Note de présentation de ce nouveau décret

– Version coordonnée officieuse des titres V (cours d’eau) et VI (wateringues) de la partie II du Code de l’Eau

Cette information est tirée du Portail Environnement de la Wallonie.